Quelles sont les démarches à suivre en cas de locataire mauvais payeur ?
Tout ne se passe pas toujours bien dans une location immobilière. En effet, il se peut que vous tombiez sur des locataires qui pourraient vous causer quelques soucis, tels que la maison saccagée, le non-respect de certaines clauses dans le contrat de bail, particulièrement les impayés des loyers et des charges. Si vous avez des problèmes de loyers impayés avec votre locataire, vous avez la possibilité de contacter un professionnel dans l’immobilier. Mais, pour vous aider à faire face à ce type de problème, vous pouvez suivre les quelques démarches ci-après afin de récupérer les loyers impayés.
Que faut-il faire pour faire face à un locataire qualifié de mauvais payeur ?
Si après une multitude de négociations, en tant que propriétaire, vous n’avez pas trouvé de solution à l’amiable, voici quelques notions à connaître :
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- Adresser une lettre recommandée de mise en demeure pour le locataire avec un accusé de réception ;
- Contacter l’assureur ou le garant du locataire pour l’aviser de la situation d’impayée ;
- Pour le cas où le locataire est bénéficiaire d’une allocation en logement, signaler la CAF ;
- Envoyer une lettre officielle de commandement à payer par l’intervention d’un huissier ;
- Etablir les documents nécessaires pour la résiliation du contrat de bail et mettre en place la procédure d’expulsion du locataire en cas de non-respect du calendrier de paiement.
Comme susmentionné, si vous êtes donc propriétaire, vous avez le droit de vous adresser à l’établissement assureur du locataire. A condition qu’évidemment, le locataire ait souscrit une assurance qui peut garantir les loyers impayés.
Par contre, si le locataire bénéficie d’une aide au logement, le propriétaire peut contacter la CAF afin d’entamer une procédure pour la réclamation des impayés.
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Expulsion du locataire : comment ça marche ?
Pour que l’expulsion revête un caractère officiel, il faut qu’elle soit exécutée par un huissier. Pour information, si le propriétaire se risque à expulser lui-même con locataire, il encourt une amande et un emprisonnement.
L’huissier a pour obligation de se présenter dans le logement du locataire pendant les jours ouvrables de six heures à 21 heures. Si le locataire coopère facilement, l’huissier procède directement à l’inventaire de toutes les affaires dans la maison, puis récupère les clés.
Par contre, si le locataire émet une objection en refusant d’ouvrir, l’huissier peut faire appel à la police après avoir dressé un procès-verbal de tentative d’expulsion. Et pareil, si le locataire est absent du domicile, l’huissier peut faire appel à la police et à un serrurier pour pouvoir entrer dans la maison. Une fois que les meubles sont enlevés, il demande au serrurier de changer les serrures et avise le locataire, par voie d’affiche placardée sur la porte, qu’il ne peut plus accéder à son logement.
Tels sont les deux points à savoir dans le cas où vous auriez à faire face à un locataire mauvais payeur.